UN HAVRE
AU CŒUR
DE NICE
UNE TARIFICATION JUSTE
Le Prix de journée au 1er janvier 2022 :
le tarif journalier s’élève à 68,24€ par jour. Ce prix de journée comprend :
- L’accès aux infrastructures (jardins, parties communes),
- L'entretien de la chambre quotidien et des parties communes,
- La fourniture et entretien du linge de maison (gants, serviettes de toilette, draps)
- Le blanchissage du linge personnel,
- Les repas et collations,
- L’aide à la réalisation des soins (soins d’hygiène et de confort, aide à l’habillage et au déshabillage, aide à la marche, suivi de l’élimination, soins infirmiers),
- Le soutien psychologique,
- L'animations proposées 7jours/7,
- L'aide aux démarches administratives.
Non compris dans le prix de journée :
- La fourniture des produits d’hygiène (gel douche, shampoing, eau de cologne etc…)
- Les repas invités,
- Le pédicure, esthéticienne, coiffeur,
- L'étiquetage du linge personnel.
L’aide personnalisée d’autonomie (APA)
En établissement, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aide ses bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance. Les modalités de calcul de l’APA en établissement obéissent à des règles et à des formules précises. L’allocation mensuelle versée au titre de l’APA, correspond à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire (après évaluation de son degré de perte d’autonomie) et la participation laissée à sa charge. À la Croix Rouge Russe, l’APA est versée directement par le Conseil Départemental à l’établissement. Une part reste à la charge du résident (ticket modérateur) et vient donc se rajouter au forfait journalier de 68,24 €. Le calcul de l’APA repose sur la combinaison de trois éléments : - le GIR (groupe iso-ressources) du bénéficiaire, c’est-à-dire son degré d’autonomie;
- Les tarifs dépendance de l’établissement pour les différents GIR ;
- Les ressources du bénéficiaire, qui vont déterminer le niveau de sa participation (c’est-à-dire la part du tarif dépendance laissée à sa charge).
Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance, correspondant respectivement aux GIR 1 et 2, aux GIR 3 et 4 et aux GIR 5 et 6 (le classement dans ces deux derniers GIR n’ouvrant pas droit à l’APA). La participation du bénéficiaire est calculée de façon différente selon ses revenus (article R. 232-19 du Code de l’action sociale et des familles). L’ensemble des éléments relatifs à l’APA en établissement (plafonds, barèmes…) est actualisé au 1er janvier.
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REVENU DU BÉNÉFICIAIRE
CALCUL DE SA PARTICIPATION MENSUELLE
1 - Revenu inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP) DU BÉNÉFICIAIRE
Participation fixe, égale au montant mensuel du tarif dépendance de l’établissement pour les GIR 5 et 6.
2 - Revenu supérieur à 2,21 fois le montant de la MTP (soit 2 437,81 €) et inférieur ou égal à 3,40 fois le montant de la MTP
Participation égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, auquel s’ajoute, selon le niveau des revenus, de 0% à 80% du tarif dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire.
3 - Revenu supérieur à 3,40 fois le montant de la MTP
Participation fixe, égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, plus 80 % du tarif dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire.
Ce sont les ressources du bénéficiaire telles que déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de l’action sociale et des familles, qui vont permettre de fixer le niveau de sa participation (c’est-à-dire la part du tarif dépendance laissée à sa charge). Lorsque le bénéfice de l’APA en établissement d’hébergement est ouvert à l’un des membres ou aux deux membres d’un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation correspond au total des ressources du couple (calculées dans les conditions fixées aux articles R. 232-5 et R. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles), divisé par 2.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH)
L'ASH permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée chez un accueillant familial ou en établissement. Elle est versée par les services du département. Pour pouvoir bénéficier de l'ASH, il faut :
• avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail),
• résider en France de façon stable et régulière,
• disposer d'un titre de séjour en cours de validité, si la personne âgée est étrangère,
• avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,
• et résider en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) habilité à recevoir des bénéficiaires de l'ASH. La demande d'ASH doit être faite auprès de la mairie. Les dossiers de demande sont à disposition auprès de la mairie.
La demande doit être déposée dans la commune du domicile de secours. Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois suivant cette date d'entrée. Il est donc conseillé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement. La mairie transmet la demande d'admission auprès des services du département.
Les délais d'instruction des dossiers sont susceptibles d'être longs (environ 3 mois). La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal. En cas de refus, la personne dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision pour faire appel devant la Commission départementale d'aide sociale auprès des services du département. Le bénéficiaire de l’aide sociale doit reverser 90 % de ses ressources au Conseil Départemental, 10 % restant à sa disposition pour l’argent de poche. Le montant minimal d’argent de poche s’élève à 110,01 €.
L’établissement peut, après autorisation du Conseil Départemental percevoir en direct les ressources du bénéficiaire et les restituer aux instances concernées s’il en fait la demande auprès du service administratif. A noter, certaines charges afférentes notamment au logement ou aux impôts, sont déductibles des reversions si justificatifs. Une demande d’ACS (aide à la complémentaire santé) peut être sollicitée auprès des services de la caisse primaire d’assurance maladie. L’allocation logement doit être demandée systématiquement lors de l’entrée en établissement, et reversée au Conseil Départemental.
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